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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE CONCIERGIE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

MY GUARDIAN est une application (Ci-après « Plateforme ») offrant un service de conciergerie (ci-après le « Service ») à des motards grâce à un réseau de commerçants partenaires (ci-après « Partenaire »). Les présentes Conditions Générales de Service (Ci-après « CGS ») s’appliquent aux relations entre MY GUARDIAN et des motards personnes ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Motard  »). L’acceptation des CGS se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec MY GUARDIAN est constitué uniquement des CGS et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Motard sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MY GUARDIAN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

 

La Plateforme est exploitée par la société MY GUARDIAN, SAS au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 898 703 350 dont le siège social est situé 38 boulevard des Minimes - 31 200 TOULOUSE (Ci-après « MY GUARDIAN»). Le service commercial de MY GUARDIAN peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@myguardian.fr

  • Soit par téléphone au 06.07.84.34.93 du lundi au vendredi de 11h à 17h

 

 

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

 

Les caractéristiques essentielles du Service sont présentées au Motard sur la Plateforme. Toutefois, le Motard a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques du Service en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@myguardian.fr

 

 

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

Pour passer une commande sur la Plateforme, le Motard doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

 

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Motard doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Motard ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

 

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Motard en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Motards. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Motard sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Motard de suivre la procédure sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

 

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Motard :

  • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

 

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Motard s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

 

 

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Le Service est fourni au prix en vigueur sur la Plateforme au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du Service. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du Service.

 

 

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

 

Les Codes promotionnels émis par MY GUARDIAN (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.

 

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur la Plateforme et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet ou application exploité par MY GUARDIAN, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte MY GUARDIAN, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte MY GUARDIAN ne peuvent être transférés à un autre compte MY GUARDIAN.

 

 

ARTICLE 7 – COMMANDE

 

Le Motard devra lire attentivement les CGS et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande d’un Service passée sur la Plateforme. En validant la commande, le Motard déclare expressément accepter les CGS sans restriction, ni réserve.

 

Avant de valider sa commande, le Motard a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Motard confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGS, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part.

 

Une fois cette étape validée, le Motard ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Motard consommateur de son droit de rétractation).

Le Motard pourra annuler sa commande pendant 3h00 après la validation de sa commande. Après 3h00, il sera débité définitivement du montant de la commande même s’il n’utilise pas la consigne et ce, sous réserve des dispositions prévues à l’article « Droit de rétractation »,.

 

Par ailleurs, MY GUARDIAN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

  • De litige existant avec le Motard,

  • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Motard,

  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

  • De non-paiement ou de paiement partiel.

 

Le Motard sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

 

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le Motard règle sa commande par carte bancaire. Seules les cartes bancaires mentionnées sur la Plateforme sont acceptées. Le Motard doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

 

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Motard est entièrement sécurisée par le système 3D SECURE pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Motard. A aucun moment, MY GUARDIAN, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Motard. 

 

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Motard lui-même ou si le Motard est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Motard est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MY GUARDIAN aux coordonnées indiquées en tête des CGS.

 

Le Service ne pourra être fourni qu'après encaissement effectif des sommes dues.

 

 

ARTICLE 9 – FOURNITURE DU SERVICE

 

Le Motard pourra bénéficier immédiatement du Service conformément à l’offre sélectionnée et aux modalités définies lors de la commande.

 

Pour déposer son équipement auprès du Partenaire, le Motard devra fournir le numéro associé à sa commande.

 

De même, pour récupérer son équipement auprès du Partenaire, il devra présenter le récépissé numérique disponible sur son Compte.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION (Motards consommateurs uniquement)

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 

D’une manière générale, MY GUARDIAN n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Motard, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Dans le cas où la responsabilité de MY GUARDIAN serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Motard apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

 

MY GUARDIAN n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Motard (ordinateur, téléphone etc.) ;

  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.

  • En cas de sinistre , le motard et ses assureurs renoncent à tout recours contre le commerçant et ses assureurs.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à MY GUARDIAN par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.

 

ARTICLE 13 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Si le numéro de téléphone du Motard est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Motard est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

 

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

 

Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris le nom, le logo, les graphiques, la technologie sous-jacente, ainsi que le Service sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de MY GUARDIAN ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme de MY GUARDIAN sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de MY GUARDIAN sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) de la Plateforme de MY GUARDIAN sans son autorisation écrite et préalable.

 

 

ARTICLE 15 – NON-VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 16 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CONDITIONS GENERALES

 

MY GUARDIAN se réserve le droit de faire des changements à son Application, ses procédures et à ses CGS à tout moment. Chaque Motard est soumis aux procédures et CGS en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

 

 

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE

 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Motard reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par MY GUARDIAN.

 

 

ARTICLE 18 – RECLAMATION

 

Toute réclamation peut être adressée à MY GUARDIAN par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.

Il est conseillé de prendre une photo de vos équipements avant toute mise en consigne chez un commerce Partenaire

 

IMPORTANT: Aucune réclamation sur l'état des équipement ne pourra être faite après avoir quitté le commerce Partenaire.Vérifiez bien vos équipements avant de sortir.

 

 

ARTICLE 19 – MEDIATION (Motards consommateurs et non-professionnels uniquement)

 

Lorsque le Motard est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

 

Nom : Médiation Solution

Adresse :  22 Chemin de la Bergerie,

01800 Saint-Jean-de-Niost

E-mail : secretariat@sasmediationsolution-conso.fr

Site Internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE - CONTESTATION

 

Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE MOTARD EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC MY GUARDIAN, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE MY GUARDIAN.