CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE CONCIERGIE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

MY GUARDIAN est une appli­ca­tion (Ci-après « Pla­te­forme ») offrant un ser­vice de concier­ge­rie (ci-après le « Ser­vice ») à des motards grâce à un réseau de com­mer­çants par­te­naires (ci-après « Par­te­naire »). Les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Ser­vice (Ci-après « CGS ») s’appliquent aux rela­tions entre MY GUARDIAN et des motards per­sonnes ayant la capa­ci­té juri­dique de contrac­ter (Ci-après « Motard »). L’acceptation des CGS se maté­ria­lise par une case à cocher lors de la vali­da­tion du for­mu­laire de com­mande. Le contrat conclu avec MY GUARDIAN est consti­tué uni­que­ment des CGS et des condi­tions par­ti­cu­lières men­tion­nées dans le réca­pi­tu­la­tif de la com­mande (Ci-après « le Contrat »). Toute condi­tion contraire du Motard sera donc, à défaut d’ac­cep­ta­tion expresse, inop­po­sable à MY GUARDIAN, quel que soit le moment où elle aura pu être por­tée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La Pla­te­forme est exploi­tée par la socié­té MY GUARDIAN, SAS au capi­tal de 2000 €, imma­tri­cu­lée au RCS de TOULOUSE sous le n° 898 703 350 dont le siège social est situé 38 bou­le­vard des Minimes — 31 200 TOULOUSE (Ci-après « MY GUARDIAN»). Le ser­vice com­mer­cial de MY GUARDIAN peut être contac­té pour toute ques­tion ou information :

Par e‑mail à l’adresse sui­vante : contact@myguardian.fr

Soit par télé­phone au 06.07.84.34.93 du lun­di au ven­dre­di de 11h à 17h

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les carac­té­ris­tiques essen­tielles du Ser­vice sont pré­sen­tées au Motard sur la Pla­te­forme. Tou­te­fois, le Motard a la pos­si­bi­li­té de poser des ques­tions sur les carac­té­ris­tiques du Ser­vice en adres­sant une demande par email à l’adresse sui­vante : contact@myguardian.fr

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour pas­ser une com­mande sur la Pla­te­forme, le Motard doit créer préa­la­ble­ment un Compte per­son­nel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Pro­cé­dure de créa­tion : Pour créer un Compte per­son­nel, le Motard doit se rendre sur la Pla­te­forme et com­plé­ter les champs obli­ga­toires du for­mu­laire d’inscription. Chaque Motard ne peut créer qu’un seul pro­fil pour son compte personnel.

4.2. – Ges­tion des iden­ti­fiants : Les iden­ti­fiants, login et mot de passe, per­met­tant d’accéder au Compte per­son­nel sont choi­sis par le Motard en tenant compte des dis­po­ni­bi­li­tés compte tenu des iden­ti­fiants d’ores et déjà créés par d’autres Motards. Ces iden­ti­fiants sont stric­te­ment per­son­nels et doivent être gar­dés secrets par le Motard sous sa res­pon­sa­bi­li­té. En cas de perte ou de vol de ses iden­ti­fiants ou de toute uti­li­sa­tion non auto­ri­sée de son Compte per­son­nel, il appar­tient au Motard de suivre la pro­cé­dure sur la Pla­te­forme afin que de nou­veaux iden­ti­fiants soient créés.

4.3 – Acti­va­tion du Compte per­son­nel : En vali­dant la créa­tion de son Compte per­son­nel, le Motard :

Recon­nait avoir pu véri­fier et modi­fier, si besoin, les infor­ma­tions qui y sont portées ;

Garan­tit avoir four­ni des infor­ma­tions exactes, à jour et com­plètes concer­nant son iden­ti­té ain­si que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte per­son­nel : Le Motard s’engage à mettre à jour régu­liè­re­ment l’ensemble de ses infor­ma­tions per­son­nelles dans son Compte per­son­nel afin de pré­ser­ver leur exactitude.

ARTICLE 5 – TARIFS

Le Ser­vice est four­ni au prix en vigueur sur la Pla­te­forme au moment de la pas­sa­tion de la com­mande. Dans tous les cas, les prix sont expri­més en euros toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes appli­cables au jour de la com­mande et tout chan­ge­ment du taux de ces taxes sera auto­ma­ti­que­ment réper­cu­té sur le prix du Ser­vice. Si une ou plu­sieurs taxes ou contri­bu­tions, notam­ment envi­ron­ne­men­tales, venaient à être créées ou modi­fiées, en hausse comme en baisse, ce chan­ge­ment pour­ra être réper­cu­té sur le prix de vente du Service.

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes pro­mo­tion­nels émis par MY GUARDIAN (Ci-après « Codes Pro­mo­tion­nels ») ne servent qu’à des fins promotionnelles.

Les Codes Pro­mo­tion­nels doivent être uti­li­sés sur la Pla­te­forme et expirent à la date figu­rant dans les condi­tions com­mu­ni­quées avec le Code Pro­mo­tion­nel. Les Codes Pro­mo­tion­nels peuvent être sou­mis à des condi­tions addi­tion­nelles com­mu­ni­quées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Pro­mo­tion­nels ne peuvent pas être uti­li­sés sur un autre site Inter­net ou appli­ca­tion exploi­té par MY GUARDIAN, ses filiales ou toute autre per­sonne morale ou pri­vée, à moins que les pré­sentes Condi­tions Géné­rales ou les condi­tions com­mu­ni­quées avec le Code Pro­mo­tion­nel ne le prévoient.

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Les Codes Pro­mo­tion­nels ne peuvent être reven­dus, cédés, rem­bour­sés contre des espèces ou uti­li­sés sur tout autre compte MY GUARDIAN, à moins que la loi ne l’im­pose. Les Codes Pro­mo­tion­nels non uti­li­sés sur un compte MY GUARDIAN ne peuvent être trans­fé­rés à un autre compte MY GUARDIAN.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le Motard devra lire atten­ti­ve­ment les CGS et les accep­ter, avant de pro­cé­der au paie­ment d’une com­mande d’un Ser­vice pas­sée sur la Pla­te­forme. En vali­dant la com­mande, le Motard déclare expres­sé­ment accep­ter les CGS sans res­tric­tion, ni réserve.

Avant de vali­der sa com­mande, le Motard a la pos­si­bi­li­té de véri­fier le détail de son pro­jet de com­mande et de cor­ri­ger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à dis­tance est conclu à par­tir du moment où le Motard confirme sa com­mande en cli­quant sur l’icône “Vali­der votre paie­ment” ou “Vali­der votre panier”. Il est consi­dé­ré comme ayant accep­té en connais­sance de cause le conte­nu et les condi­tions de la com­mande en ques­tion et en par­ti­cu­lier les CGS, le fait que sa com­mande implique une obli­ga­tion de paie­ment de sa part.

Une fois cette étape vali­dée, le Motard ne pour­ra plus annu­ler sa com­mande. La vente sera défi­ni­tive (sous réserve de l’exercice par le Motard consom­ma­teur de son droit de rétractation).

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Le Motard pour­ra annu­ler sa com­mande pen­dant 3h00 après la vali­da­tion de sa com­mande. Après 3h00, il sera débi­té défi­ni­ti­ve­ment du mon­tant de la com­mande même s’il n’utilise pas la consigne et ce, sous réserve des dis­po­si­tions pré­vues à l’article « Droit de rétractation »,.

Par ailleurs, MY GUARDIAN se réserve le droit de refu­ser ou d’annuler toute com­mande ou toute livrai­son en cas de :

De litige exis­tant avec le Motard,

De non-paie­ment total ou par­tiel d’une com­mande pré­cé­dente par le Motard,

De refus d’au­to­ri­sa­tion de paie­ment par carte ban­caire des orga­nismes bancaires,

De non-paie­ment ou de paie­ment partiel.

Le Motard sera, le cas échéant, rem­bour­sé des sommes qu’il a ver­sées au titre de la com­mande annu­lée au plus tard dans les trente jours à comp­ter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Motard règle sa com­mande par carte ban­caire. Seules les cartes ban­caires men­tion­nées sur la Pla­te­forme sont accep­tées. Le Motard doit indi­quer le numé­ro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du por­teur de la carte ain­si que le cryp­to­gramme visuel direc­te­ment dans la zone pré­vue à cet effet.

La trans­mis­sion des infor­ma­tions per­son­nelles et des don­nées ban­caires du Motard est entiè­re­ment sécu­ri­sée par le sys­tème 3D SECURE pour la trans­mis­sion de vos don­nées de paie­ment per­met­tant d’assurer la sécu­ri­té des tran­sac­tions. Ces infor­ma­tions sont uni­que­ment acces­sibles par le par­te­naire de sys­tème de paie­ment STRIPE afin qu’il puisse se mettre en rela­tion avec la banque du Motard. A aucun moment, MY GUARDIAN, ou tout autre tiers, ne peut accé­der aux don­nées ban­caires du Motard.

Le titu­laire de la carte ban­caire uti­li­sée doit être le Motard lui-même ou si le Motard est une per­sonne morale, son repré­sen­tant légal ou sala­rié béné­fi­ciant d’une délé­ga­tion. En cas d’u­ti­li­sa­tion frau­du­leuse de son moyen de paie­ment, le Motard est invi­té, dès le constat de cette uti­li­sa­tion, à contac­ter MY GUARDIAN aux coor­don­nées indi­quées en tête des CGS.

Le Ser­vice ne pour­ra être four­ni qu’a­près encais­se­ment effec­tif des sommes dues.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DU SERVICE

Le Motard pour­ra béné­fi­cier immé­dia­te­ment du Ser­vice confor­mé­ment à l’offre sélec­tion­née et aux moda­li­tés défi­nies lors de la commande.

Pour dépo­ser son équi­pe­ment auprès du Par­te­naire, le Motard devra four­nir le numé­ro asso­cié à sa commande.

De même, pour récu­pé­rer son équi­pe­ment auprès du Par­te­naire, il devra pré­sen­ter le récé­pis­sé numé­rique dis­po­nible sur son Compte.

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ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION (Motards consommateurs uniquement)

Confor­mé­ment à l’article L.221–28 du Code de la consom­ma­tion, le droit de rétrac­ta­tion ne peut être exer­cé notam­ment pour les contrats :

De four­ni­ture de ser­vices plei­ne­ment exé­cu­tés avant la fin du délai de rétrac­ta­tion et dont l’exé­cu­tion a com­men­cé après accord préa­lable exprès du consom­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

D’une manière géné­rale, MY GUARDIAN n’est pas res­pon­sable lorsque la mau­vaise exé­cu­tion ou l’inexécution des obli­ga­tions résul­tant du Contrat est impu­table soit au Motard, soit au fait impré­vi­sible et insur­mon­table d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la res­pon­sa­bi­li­té de MY GUARDIAN serait enga­gée, il est expres­sé­ment conve­nu qu’elle ne serait tenue à répa­ra­tion que du pré­ju­dice direct dont le Motard appor­te­ra la preuve au sens du nou­vel article 1231–4 du Code civil.

MY GUARDIAN n’assume de sur­croît aucun enga­ge­ment ni res­pon­sa­bi­li­té, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

Les consé­quences en cas de défaillance des équi­pe­ments et/ou réseaux infor­ma­tiques d’un Motard (ordi­na­teur, télé­phone etc.) ;

Les consé­quences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Inter­net et/ou des ser­vices d’accès à Internet.

En cas de sinistre , le motard et ses assu­reurs renoncent à tout recours contre le com­mer­çant et ses assureurs.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Par­ties ne sau­rait voir sa res­pon­sa­bi­li­té enga­gée pour le cas où l’exécution de ses obli­ga­tions serait retar­dée, res­treinte ou ren­due impos­sible du fait de la sur­ve­nance d’un cas de force majeure tel que défi­ni au nou­vel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Par­tie qui subit la Force Majeure devra en noti­fier la sur­ve­nance sans délai à l’autre Par­tie. Dans l’hy­po­thèse de la sur­ve­nance d’une Force Majeure, si l’empêchement est tem­po­raire, l’exé­cu­tion de l’o­bli­ga­tion est sus­pen­due à moins que le retard qui en résul­te­rait ne jus­ti­fie la réso­lu­tion du contrat. Si l’empêchement est défi­ni­tif, le Contrat est réso­lu de plein droit et les par­ties sont libé­rées de leurs obli­ga­tions dans les condi­tions pré­vues aux nou­veaux articles 1351 et 1351–1 du Code civil.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les don­nées nomi­na­tives deman­dées sont néces­saires au trai­te­ment de la com­mande. Vous recon­nais­sez et vous accep­tez que la com­mande ne pour­ra pas être trai­tée si ces infor­ma­tions sont incom­plètes, obso­lètes ou inexactes.

En appli­ca­tion du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78–17 du 6 jan­vier 1978, modi­fiée, rela­tive à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés, vous dis­po­sez d’un droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion, limi­ta­tion oppo­si­tion, effa­ce­ment et por­ta­bi­li­té des don­nées qui vous concernent. Vous dis­po­sez éga­le­ment du droit de for­mu­ler des direc­tives géné­rales ou par­ti­cu­lières rela­tives à la conser­va­tion, à l’effacement et à la com­mu­ni­ca­tion de vos don­nées à carac­tère per­son­nel après votre décès confor­mé­ment à l’article 40 II de la loi 78–17 du 6 jan­vier 1978.

Vous pour­rez adres­ser toute demande accom­pa­gnée d’une copie d’une pièce d’identité à MY GUARDIAN par e‑mail ou cour­rier pos­tal aux adresses men­tion­nées à l’article 2 des CGS.

ARTICLE 13 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numé­ro de télé­phone du Motard est recueilli à l’occasion de la pas­sa­tion de sa com­mande, ce der­nier est infor­mé que ses coor­don­nées télé­pho­niques ne seront uti­li­sées que pour la bonne exé­cu­tion de ses com­mandes ou pour le contac­ter afin de lui pro­po­ser de nou­veaux services.

Sans pré­ju­dice de ce qui pré­cède, confor­mé­ment aux articles L223‑1 et L223‑2 du Code de la consom­ma­tion, le Motard est éga­le­ment infor­mé qu’il existe une liste d’opposition au démar­chage télé­pho­nique « Bloc­tel » sur laquelle il est pos­sible de s’inscrire en ligne à l’adresse sui­vante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les élé­ments de la Pla­te­forme, qu’ils soient visuels ou sonores, y com­pris le nom, le logo, les gra­phiques, la tech­no­lo­gie sous-jacente, ain­si que le Ser­vice sont pro­té­gés par un droit de pro­prié­té intel­lec­tuelle tel que droit d’au­teur, marque ou bre­vet. Ils sont la pro­prié­té exclu­sive de MY GUARDIAN ou de ses four­nis­seurs de conte­nu. Toute repro­duc­tion, repré­sen­ta­tion ou réuti­li­sa­tion, en tout ou par­tie, sur un quel­conque sup­port est inter­dite. Le non-res­pect de cette inter­dic­tion consti­tue une contre­fa­çon pou­vant enga­ger la res­pon­sa­bi­li­té civile et pénale du contrefacteur.

Il est inter­dit d’extraire et/ou de réuti­li­ser de façon sys­té­ma­tique des par­ties du conte­nu de la Pla­te­forme de MY GUARDIAN sans son auto­ri­sa­tion écrite et préa­lable. En par­ti­cu­lier, il est inter­dit d’utiliser de robot d’as­pi­ra­tion de don­nées, ou tout autre outil simi­laire de col­lecte ou d’ex­trac­tion de don­nées pour extraire (en une ou plu­sieurs fois), pour réuti­li­ser une par­tie sub­stan­tielle de la Pla­te­forme de MY GUARDIAN sans son auto­ri­sa­tion écrite et préa­lable. Il est inter­dit de créer et/ou de publier des propres bases de don­nées qui com­por­te­raient des par­ties sub­stan­tielles (ex : les prix et les listes de pro­duits) de la Pla­te­forme de MY GUARDIAN sans son auto­ri­sa­tion écrite et préalable.

ARTICLE 15 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des CGS sont tenues pour non-valides ou décla­rées comme telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règle­ment ou à la suite d’une déci­sion défi­ni­tive d’une juri­dic­tion com­pé­tente, les autres sti­pu­la­tions gar­de­ront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CONDITIONS GENERALES

MY GUARDIAN se réserve le droit de faire des chan­ge­ments à son Appli­ca­tion, ses pro­cé­dures et à ses CGS à tout moment. Chaque Motard est sou­mis aux pro­cé­dures et CGS en vigueur au moment où il com­mande un Pro­duit, sauf si un chan­ge­ment à ces pro­cé­dures et condi­tions est exi­gé par une auto­ri­té admi­nis­tra­tive ou gou­ver­ne­men­tale (dans ce cas, cette modi­fi­ca­tion peut s’ap­pli­quer aux com­mandes anté­rieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dis­po­si­tions légales recon­nais­sant la valeur pro­bante de l’écrit élec­tro­nique, le Motard recon­nait la vali­di­té et la force pro­bante des cour­riers élec­tro­niques, des SMS, et des noti­fi­ca­tions et enre­gis­tre­ments numé­riques effec­tués par MY GUARDIAN.

ARTICLE 18 – RECLAMATION

Toute récla­ma­tion peut être adres­sée à MY GUARDIAN par e‑mail ou cour­rier pos­tal aux adresses men­tion­nées à l’article 2 des CGS.

Il est conseillé de prendre une pho­to de vos équi­pe­ments avant toute mise en consigne chez un com­merce Partenaire

IMPORTANT: Aucune récla­ma­tion sur l’é­tat des équi­pe­ment ne pour­ra être faite après avoir quit­té le com­merce Partenaire.Vérifiez bien vos équi­pe­ments avant de sortir.

ARTICLE 19 – MEDIATION (Motards consommateurs et non-professionnels uniquement)

Lorsque le Motard est un consom­ma­teur ou un non-pro­fes­sion­nel au sens de l’Article limi­naire du Code de la consom­ma­tion, confor­mé­ment à l’ar­ticle L. 612–1 du Code de la consom­ma­tion, dans un délai d’un an à comp­ter de sa récla­ma­tion écrite et sous réserve de l’article L.152–2 du code de la consom­ma­tion, celui-ci a la facul­té d’introduire une demande de réso­lu­tion amiable par voie de média­tion, auprès de :

Nom : Média­tion Solution

Adresse : 22 Che­min de la Ber­ge­rie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

E‑mail : secretariat@sasmediationsolution-conso.fr

Site Inter­net : https://sasmediationsolution-conso.fr/

Confor­mé­ment à l’article 14 du Règle­ment (UE) n°524/2013, la Com­mis­sion Euro­péenne a mis en place une pla­te­forme de Règle­ment en Ligne des Litiges, faci­li­tant le règle­ment indé­pen­dant par voie extra­ju­di­ciaire des litiges en ligne entre consom­ma­teurs et pro­fes­sion­nels de l’Union euro­péenne. Cette pla­te­forme est acces­sible au lien sui­vant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE — CONTESTATION

Les CGS sont sou­mises à la loi fran­çaise. En cas de tra­duc­tion, la ver­sion fran­çaise pré­vaut. LORSQUE LE MOTARD EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC MY GUARDIAN, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE MY GUARDIAN.